Conditions générales de vente
Ce que vous achetez, écrit avant de payer
Version du 4 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent à la publication d'un site et au renouvellement de son hébergement, et sont acceptées au moment du paiement.
1. Le vendeur et le service
Le service est vendu et facturé par MAKEO, société par actions simplifiée (sas) au capital de 1 000 €, 44 rue Gambetta, 92100 Boulogne-Billancourt, RCS Nanterre 130 435 712, TVA intracommunautaire FR30 130 435 712. Contact : contact@fabrique-sites.fr.
Fabrique Sites rédige, met en page, héberge et publie des sites vitrines à partir de la description que vous faites de votre activité. L'écriture et l'aperçu sont gratuits ; vous payez au moment de publier.
2. Le prix et le paiement
Le pack de départ coûte 190 € HT et comprend 3 pages, le raccordement de votre nom de domaine et douze mois d'hébergement en France. Chaque page supplémentaire coûte 14 € HT ; certaines pages à contenu réglementé portent un prix propre, affiché avant la commande. Le total s'affiche dans l'éditeur à mesure que vous ajoutez des pages.
Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA française au taux en vigueur s'ajoute et figure sur la facture. Le paiement se fait en une fois, par carte bancaire, via notre prestataire Stripe, qui traite seul les données de carte. Chaque paiement donne lieu à une facture.
3. La publication et l'hébergement
Le site est publié dès le paiement, à une adresse fabrique-sites.fr/s/votre-nom, puis sur votre nom de domaine lorsque vous l'avez raccordé. Il est hébergé en France pendant douze mois à compter du paiement.
À partir de la deuxième année, l'hébergement coûte 49 € HT par an. Nous vous écrivons avant l'échéance ; rien n'est prélevé sans votre accord. Sans renouvellement, le site reste en ligne trente jours après l'échéance, puis il est suspendu et conservé : vous le récupérez par l'export HTML et vous pouvez le remettre en ligne en réglant le renouvellement.
4. Vos contenus et votre site
Les textes, photos et informations que vous fournissez vous appartiennent. Les textes rédigés par notre moteur à partir de vos informations vous sont cédés avec le site. Vous pouvez exporter l'intégralité de votre site en HTML à tout moment et l'héberger où vous voulez.
Les chiffres, avis clients et labels publiés sont ceux que vous nous fournissez ; vous en garantissez l'exactitude. Les mentions légales du site sont remplies à partir de votre identité d'éditeur, telle que vous la saisissez.
5. La rétractation
Le service s'adresse aux professionnels ; le droit de rétractation du Code de la consommation est réservé aux consommateurs et aux professionnels mentionnés ci-dessous.
Si vous êtes un consommateur, ou un professionnel qui relève de l'article L221-3 du Code de la consommation, vous disposez de quatorze jours à compter du paiement pour vous rétracter, par courriel à contact@fabrique-sites.fr. La publication du site intervenant à votre demande dès le paiement, vous renoncez à ce droit pour la part du service déjà exécutée.
6. Les données personnelles, la responsabilité et le droit applicable
Vos données de compte et de commande sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 pour l'exécution du service ; vos droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité s'exercent à l'adresse de contact. Les sous-traitants techniques figurent dans nos mentions légales.
Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité et à la sécurité de votre site ; notre responsabilité est limitée aux sommes que vous avez versées. Les présentes conditions relèvent du droit français ; nous recherchons une solution amiable avant tout recours, et un consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.